Lors de sa réunion du 1er février, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du Territoire du Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire déposée par les sénateurs  Hervé MAUREY et Philippe LEROY.

Ce texte issu des travaux de la commission  traduit les mesures préconisées par les rapports* du sénateur MAUREY concernant le déploiement des réseaux à très haut débit et l’aménagement numérique du territoire.

La proposition de loi prévoit notamment de :
•    Garantir un véritable haut débit pour tous à 2Mbt/s dès 2012 et 8 Mbt/s en 2015 ;
•    Redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile qui laissent aujourd’hui croire que la France est couverte alors qu’elle ne l’est pas ;
•    Renforcer et rendre obligatoire les SDTAN -Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement numérique- ;
•    Permettre aux collectivités de déployer des réseaux à très haut débit sur l’ensemble de leur territoire ;
•    Contractualiser les engagements de couverture des opérateurs etc.

La commission a en revanche supprimé le dispositif d’alimentation du Fond d’aménagement numérique du territoire prévu par le texte.
Hervé MAUREY pour sa part considère que ce fond peut être alimenté par des dotations de l’Etat dans le cadre de redéploiement de crédit. Il rappelle à cet égard que l’augmentation de la TVA sur l’offre Triple Play génère 1,1 milliard de recettes annuelles supplémentaires.
Hervé MAUREY, également rapporteur de ce texte, se félicite du « travail sérieux engagé au sein de la commission notamment pour prendre en compte les remarques formulées par l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 17 janvier » et se réjouit de « l’adoption de ce texte qui doit permettre d’améliorer la couverture des territoires et tout particulièrement des territoires ruraux ».

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 14 février prochain par le Sénat.

* Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France, rapport de M. Hervé Maurey, sénateur,  remis au Premier ministre, octobre 2010.
Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes, rapport d’information n° 730 (2010 2011), de M. Hervé Maurey, sénateur